Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé, mise en œuvre par un liquidateur lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible, et consi...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Procédure visant une entreprise en état de cessation des paiements. La procédure est destinée à mettre fin à l`activité de l`entreprise dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/liquidation-judiciaire
[nom] Procédure venant clore la vie d’une entreprise en difficulté, lorsque celle-ci ne peut plus redémarrer son activité.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/liquidation_judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure de cessation d’une activité, suite à la cessation de paiement d’une entreprise, dès lors que son rétablissement est impossible.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/liquidation-judiciaire/
La liquidation judiciaire est la décision d'un tribunal de mettre fin à l'activité d'une société ou d'une personne physique en cessation de paiements. Elle permet au débiteur d'être protégé sur certains points et au créancier d'exiger immédiatement ses créances.Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?La liquidation judiciaire intervien...
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https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Liquidation-judiciaire-245415.
Procédure judiciaire ayant pour objet la réalisations des éléments d’actifs des personnes morales de droit privé commerçantes ou non, des personnes physiques commerçantes, des artisans et des agriculteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ...
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https://www.encyclopedie.fr/local/11
Procédure judiciaire ayant pour objet la réalisations des éléments d’actifs des personnes morales de droit privé commerçantes ou non, des personnes physiques commerçantes, des artisans et des agriculteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements et dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ...
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https://www.encyclopedie.fr/local/12
Voir Redressement et liquidation judiciaire des entreprises.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Procédure légale applicable à une entreprise en faillite. Les biens sont vendus pour payer les créanciers. La liquidation judiciaire du bénéficiaire d’un chèque constitue un cas d’opposition (comme le redressement judiciaire) pour l’émetteur du chèque.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Procédure judiciaire prise par un tribunal lorsqu'une société est en cessation de paiements, la liquidation judiciaire dessaisit l'ancien dirigeant et rassemble les actifs afin de payer les dettes.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/liquidation-judiciair
La liquidation judiciaire correspond à la mise en place d’une procédure judiciaire (décision du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) à l’égard d’une entreprise dès lors que cette dernière est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie. Un mandataire judiciaire chargé des opérations ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Une procédure de liquidation judiciaire (ou selon les appellations par pays, de liquidation ) est selon les lois inhérentes au droit des sociétés des pays, une procédure de cessation de l`activité ou de dissolution d`une entreprise, par exemple dans le cas d`une faillite.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Liquidation_judiciaire
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